M. Emil Boc: Je vous propose de commencer la séance de ce jour. M. le ministre Predoiu, le projet d`Arrêté portant commission de monitoring des progrès dans la justice, la réforme du système judiciaire, je vous en prie.
M. Cătălin Predoiu: M. le Premier ministre, par cet Arrêté nous proposons la centralisation du mécanisme de monitoring des actions pour l`accomplissement des objectifs dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification. Actuellement, ce mécanisme est extrêmement lourd formé de deux commissions, l`une visant l`objectif no.1 et la seconde visant l`objectif 2, ce qui complique un peu les choses, parce que les deux objectifs, respectivement 1 et 2 sont interconnectés. C`est pourquoi, de commun accord avec les autres institutions concernées par ce mécanisme en matière de justice et je souligne qu`il y a beaucoup d`institutions qui ont des attributions en matière, de coopération et de vérification, outre le Ministère de la Justice, qui est une autorité d`interface avec la Commission européenne, il y a aussi le CSM, le Ministère Public, le MAI, et pour ce qui concerne l`interface avec les organismes européens, le Ministère des Affaires Etrangère. Je disais que, de commun accord avec ces institutions et après les avoir consultées, u compris l`ANI et la DNA, nous avons proposé ce mécanisme simplifié. Il prévoit des séances mensuelles de la commission, présidée par le ministre de la Justice, il y aura un secrétariat technique chargé de la préparation de ses travaux. Il y aura une transparence accrue de tout le processus grâce à l`annonce des séances, et de leur l`ordre du jour sur le site du Ministère de la Justice. Il y a également un mécanisme de consultation avec les ONG et il y a la possibilité que le ministre de la Justice invite à ces séances des ONG, en premier lieu les associations des magistrats et je tiens à vous dire que je voudrais instituer une pratique en ce sens. Il y aura des rapports que cette Commission remettra au Premier ministre et à d`autres facteur responsables de l`Etat pour le suivi de ces actions. En plus du rapport et, que nous vous avons présenté, après y voir réfléchi, au Ministère, j`aurais encore une proposition, dans le sens que les décisions prises par cette Commission, qui, en vertu du projet de loi sont prises par le biais du consensus, ces décisions soient mises en œuvre par chaque institution qui fait partie de la commission, conformément à ses règlementations internes. Autrement dit, comme cette Commission n`a pas de personnalité juridique, adoptant, suivant l`Arrêté, des décisions et des recommandations, je pense qu`il faut y prévoir la précision supplémentaire que les décisions adoptées par la Commission, je répète par consensus, soient ensuite mises en œuvre par chaque institution, autrement, on restera au stade de débats de promouvant des actions concrètes. Je voudrais ajouter encor que ce mécanisme, discuté en principe, aussi avec la mission d`évaluation qui a eu lieu en janvier à Bucarest, de la part de la CE et a décelé un accord de principe, et je pense que nous avons un support de principe, je pense, de la part de la CE.
M. Emil Boc : Je vous remercie, M. le ministre. De mon point de vue, cet Arrêté de Gouvernement qui vise la création de cette structure doit avoir comme objectif primordial de surveiller toutes les mesures visant à ce l`on mette fin à ce mécanisme de coopération et de vérification dans le domaine de la justice et, naturellement, ensuite, les autres mécanismes adjacents. Or, son objectif fondamental n`est pas celui-ci, il ne se justifie pas parce que la Roumanie n`est pas encore un Etat de pleins droits au sein de l`UE tant que ce mécanisme est encore en fonction. Deuxièmement, je vous propose que le conseiller d`Etat du Premier ministre dans le domaine des questions juridiques fasse partie de l`équipe que vous avez proposée, ce conseiller étant l`interface directe avec le Premier ministre, il émet les rapports mensuels que vous avez. En plus, il faut avoir au sein du Gouvernement un rapport mensuel sur ce qui s`est passé en la matière et la manière dont les ministères ont respecté les décisions prises par consensus. Y a-t-il d`autres observations ? Sinon, je vous propose de considérer approuvé ce projet d`Arrêté.
M. le ministre Borbely, pour l`acte normatif visant la modification de la Loi des eaux, l`urgence et la nécessité qu`il soit adopté aujourd`hui. Je vous en prie, M. le ministre.
M. Laszo Borbely: Monsieur le Premier ministre, c`est urgent parce qu`il y a un mesure d`infringement motivée par l`UE, concernant la modification de la Loi des eaux et c`est une modification importante parce que, jusqu`à maintenant, on n`a pas encore transposé toutes les dispositions de la Directive du Parlement européen et du Conseil, de 2007, et il y a certaines mesures que nous devons modifier, modifier cette Loi. En premier lieu, on introduite des clarifications concernant certains éléments pour règlementer des aspects des plans de managements au niveau du bassin hydrographique, de la prévention de la détérioration de l`état des cours d`eau de surface, la réduction de la pollution prioritairement avec des substances dangereuses et l`évacuation des polluants des eaux souterraines, pour prévenir la détérioration de tous les cours des eaux souterraines. Il a fallu y insérer de nouveaux faits constituant des contraventions dans le domaine des eaux, la délivrance de l`avis de construction sans avis d`emplacement et avis de gestion des eaux lorsque ne sont pas effectués de travaux de maintenance et de réparations, on y a introduit de nouvelles contraventions, dues au fait que les constructions hydrotechniques n`ont pas les installations ni l`équipement nécessaires pour suivi en la matière, la conduite des riverains, ou des unités administratives territoriales l`absence, le non respect de l`obligation des riverains ou des unités administratives territoriales, par le biais des administrations publiques locales d`entretenir les lits des cours d`eaux dans les zones établies, ainsi que d`autres faits qui constituent des contraventions, l`absence des règlements d`exploitation, le fait qu`ils ne sont pas actualisés. L`acte normatif a repris toutes les dispositions de la Directive et ainsi naturellement, nous pouvons intervenir plus efficacement en la matière en liaison avec les inondations, de prévention et de sanction de ceux qui ne respectent pas les dispositions légales et, très important, un dernier commentaire, les cartes de risque – nous sommes obligés de finaliser avant 2013 toutes les cartes de risques- sont dans un certain stade d`élaboration, il faut y accélérer, avoir aussi une discussion permanent avec les autorités locales et ces plans qui de management, qui constituent des mesures de prévention, protection et préparation pour l`intervention doivent être finalisés avant 2015. Donc, des cartes de risque avant 2013 et le plan de management, avant 2015. Cela ne signifie pas qu`il n`y ait certaines cartes finalisées, mais il y faut une activité coordonnée avec tous les facteurs concernés.
M. Emil Boc: Je vous remercie, les avis de tous els ministères sont dans le dossier. Y a-t-il des observations sur cet acte normatif ? Le Département pour la relation avec le Parlement, votre avis de la perspective de l`urgence ?
M. Valentin Iliescu: Oui, M. le Premier ministre, cette situation d`urgence est justifiée, compte tenu de la situation extraordinaire où l`Ordonnance fut émise.
M. Emil Boc: Laquelle ?
M. Valentin Iliescu: la procédure d`infrigement déclenchée et dont…
M. Emil Boc: Là, il nous faudra avoir une discussion sérieuse concernant aussi la révision de la Constitution, parce que, d`une part, nous voulons limiter le nombre des ordonnances d`urgence, ce qui est normal, et, d`autre part, surviennent ces questions en liaison avec la transposition des directives européennes dont dépend le déclanchement des procédures d`infrigement à l`adresse de la Roumanie.
M. Laszlo Borbely: Je vais vous en informer. Hier j`ai été à Bruxelles et j`ai discuté avec le directeur général de DG Environnement et ils ont été agréablement impressionnés que dans un mois nous sommes venus avec 3 actes normatifs mettant fin à 3 procédures d`infrigement, celui-ci en est le quatrième et le mois prochaine il y en aura le 5ème. Donc 5 procédures d`infrigement annulées dans le courant d`un mois et demi qui à cause de différentes raisons n`on pas été résolus jusqu`à maintenant.
M. Emil Boc: S`il n`y a pas d`observations, nous considérons que le projet d`acte normatif est approuvé. Nous allons passer au point visant le projet d`Arrêté complétant l`Annexe à l`Arrêté 1.102/2008 approuvant le Programme national d`assistance médicale, psychologique et sociale pour les consommateurs de drogues. Sur la base des discussions eues avec M. le ministre de la Santé, je voudrais que nous allions en régime de maximale urgence même s`il n`y a pas d`avis de la CE pour l`interdiction des plantes ethnobotaniques qui, malheureusement, ont un effet dévastateur parmi les jeunes, provoquant même la perte de vie humaines au rang des adolescents. Je pense qu`il est bien d`y mettre fin aussi vite que possible. C`est pourquoi, je sais, M. le ministre de la Santé, que vous êtes en train de travailler depuis peu de temps à untel acte normatif, n`attendez plus aucun autre avis, allons l`adopter mercredi, car la vie est plus importante, en fin de compte, que n`importe quel avis.
M. Cseke Attila: Il y a un groupe de travail, M. le premier ministre, qui est en train d`y travailler et nous sommes presque à la fin. Nous viendrons, autant que possible, mercredi, avec cet acte normatif.
M. Emil Boc: Je vous remercie, M. le ministre. M. le secrétaire d`Etat, pour le projet d`acte normatif ?
M. Mihai Capra: M. le Premier ministre, par l`Arrêté du Gouvernement no. 1.102/2008, a été approuvé le Programme national d`assistance médicale, psychologique et sociale des consommateurs de drogues pour la période 2009 – 2012 qui a 9 sous-programmes. Dans le cadre du Programme 8 il y a un point3, le projet relatif au fonctionnement de la communauté thérapeutique Dejani, ayant une capacité de 30 places. Ce projet bénéficie d`un budget de 1,1 million d`euros, dont 800.000 sont des fonds PHARE et 300.000 euros sont des fonds de cofinancement, implanté par l`Agence nationale antidrogue et l`Inspectorat national de la Police roumaine, en partenariat avec la Finlande. En vue de la réalisation de cet objectif d`investissements à Dejani, ainsi que des dispositions du contrat, ce projet d`Arrêté du Gouvernement propose la modification de l`annexe à l`Arrêt no. 1102/2008 dans le sens de l`introduction des services de projection et de construction comme activité principale sans affecter le budget du programme, dans le but de faire passer ces services dans la catégorie des dépenses éligibles.
M. Emil Boc: Pour le projet européen dont nous avons parlé?
M. Mihai Capra: Oui, exactement.
M. Emil Boc: Sans affecter d`autres sections du budget et uniquement pour rendre éligibles le projet européen. Là, chers collègues, je pense que les ministères de l`Intérieur et de la Santé en principe, mais je pense que les autres ministères concernés en la matière également, doivent prendre très au sérieux ce problème des drogues avec toutes les formes qu`ils revêtent, des classiques, dont nous connaissons les problèmes, notamment dans la capitale, cela devient un phénomène qui semble avoir échapper à tout contrôle, en continuant avec les nouvelles formes de drogues hallucinogènes en liaison avec les plantes ethnobotaniques, dont vous voyez les effets dévastateurs et notamment parmi les jeunes il y a une mode aux effets, malheureusement, létaux. Il faudra que l`Agence antidrogue, de concert avec le Ministère de la Santé devront faire sentir davantage leur présence en la matière, en collaboration avec la Police et la Justice. Car il y a des actes législatifs pour sanctionner les trafiquants de drogues, elle devrait seulement être adaptée à ce qui se passe de nos jours.
S`il n`y a pas d`autres observations, nous considérons adopté cet acte normatif.