Thème: Séance du Gouvernement du 05.02.2010
INFORMATION DE PRESSE portent actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la séance
PROJET DE LOI
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 188/1999 relative au statut des fonctionnaires publics
PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE relatif à la règlementation de certaines mesures de protection sociale pour 2010
2. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi des eaux no. 107/1996
PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE portant création de la Commission de monitoring des progrès enregistrés par la Roumanie dans le domaine de la réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption
2. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de rentrées et de dépenses pour 2010 du Fonds pour l`Environnement et de l`Administration du fonds pour l`1environnement
3. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les normes méthodologiques pour l`application des dispositions de la Loi no. 448/2006 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées, approuvés par l`Arrêté du Gouvernement no. 268/2007
4. PROJET D`ARRETE complétant l`Annexe à l`Arrêté du Gouvernement no. 1102/2008 portant approbation du Programme national d`assistance médicale, psychologique et sociale des consommateurs de drogues 2009 - 2012
5. PROJET D`ARRETE allouant une somme du Fonds de réserve budgétaire la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat pour 2010, pour le département de Botosani
6. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant certaines annexes à l`Arrêté du Gouvernement no. 1359/2001 relatif à l`attestation du domaine public du département de Prahova, ainsi que de ses municipes, villes et communes
7. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant certaines annexes à l`Arrêté du Gouvernement no. 136/2001 relatif à l`attestation du domaine public du département de Vaslui, ainsi que de ses municipes, villes et communes
Emetteur: Gouvernement de la Roumanie – Le Bureau de presse
Date: 05.02.2010
Les autre articles
Déclarations du Premier ministre Emil Boc et des ministre de la Justice, M. Catalin Predoiu, de la Santé, M. Cseke Attila et de l`Environnement, M. Laszlo Borbely, au commencement de la séance
M. Emil Boc: Je vous propose de commencer la séance de ce jour. M. le ministre Predoiu, le projet d`Arrêté portant commission de monitoring des progrès dans la justice, la réforme du système judiciaire, je vous en prie. M. Cătălin Predoiu: M. le Premier... plus
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