INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs approuvés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 8 août 2019

08 Août

PROJETS DONT LE GOUVERNEMENT A PRIS NOTE - ANALYSES
1. PROJET DE LOI sur la recherche des personnes disparues (première lecture)
2. PROJET D'ORDONNANCE  sur la rectification du budget d'Etat pour l'année 2019 (première lecture)
3. PROJET D`ORDONNANCE pour la rectification du budget de l'assurance sociale d'État pour 2019 (première lecture)

PROJETS APPROUVES
I. ORDONNANCES
1. ORDONNANCE relative à la modification de l'Ordonnance d'urgence  du gouvernement  no.  34/2000 sur les produits alimentaires biologiques
2. ORDONNANCE pour amender la loi no. 52/2015 concernant l'approbation du paiement annuel des cotisations et des services linguistiques pour les organisations professionnelles / interprofessionnelles non gouvernementales du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire
3. ORDONNANCE pour amender la loi no. 95/2006 concernant la réforme dans le domaine de la santé, ainsi que pour amender certains actes normatifs dans le domaine de la santé, pour amender  certaines réglementations relatives aux programmes gouvernementaux nationaux, ainsi que certaines réglementations relatives aux mesures fiscales et budgétaires.
4. ORDONNANCE modifiant l’Ordonnance du gouvernement no. 39/2005 sur la cinématographie

II. ARRETES
1. ARRETE approuvant  la Stratégie pour le développement du tourisme balnéaire
2. ARRETE  sur l'octroi de certaines aides d'urgence
3. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté  du gouvernement no. 494/2011 concernant la création du Centre national de réponse aux incidents de cybersécurité - CERT-RO
4. ARRETE  approuvant le budget des revenus et dépenses pour l'année 2019 pour la Société nationale du cuivre, de l'or et du fer MINVEST S.A Deva, sous l'autorité du Ministère de l'Économie
5. ARRETE  concernant l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2019 pour la Société "CONVERSMIN" S.A. Bucarest, sous l'autorité du Ministère de l'Économie
6. ARRETE  relative à l'ouverture de procédures d'expropriation des immeubles propriété privée constituant le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Autoroute Sibiu-Pitesti" - Section 1 Sibiu - Boiţa
7. ARRETE  approuvant le budget des recettes et dépenses pour l'année 2019 de la Régie autonome "Autorité aéronautique civile roumaine" sous l'autorité du Ministère des Transports
8. ARRETE  approuvant le budget des recettes et dépenses pour l'année 2019 de la Société nationale "Aéroports - Bucarest" - S.A. sous l'autorité du Ministère des Transports
9. ARRETE  modifiant le paragraphe 1 de l'article 15 et de l'annexe n. 1 de l`Arrêté  du gouvernement no. 52/2018 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère des Fonds Européens
10. ARRETE  approuvant le Règlement concernant le modèle de l'uniforme de service, les emblèmes distinctifs et les accessoires qui accompagnent son port, la durée normale d'utilisation, les conditions d'octroi et le personnel des douanes qui bénéficie de l'uniforme
11. ARRETE  concernant la mise à jour des caractéristiques techniques et de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l'Agence nationale de l'administration fiscale et sa transmission à l'administration de la Direction générale de l'administration des hauts contribuables
12. ARRETE modifiant l'annexe no.  1 de l`Arrêté du  gouvernement no.  1. 264/2003 relatif à l'établissement d'actions et de catégories de dépenses, de critères, de procédures et de limites pour le paiement d'avances sur le fond public
13. ARRETE  concernant l'inscription de certains biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur assignation à l'administration de l'Administration de la Réservation de la biosphère "Delta du Danube", établissement public relevant du Ministère de l'Environnement.
14. ARRETE  concernant le retrait de certaines marchandises de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration de la Régie autonome "Administration du patrimoine du Protocole d'État", prévu à l'annexe no. 40 de l`Arrêté  du gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État à la suite de leur restitution aux ayants droit
15. ARRETE  modifiant l`annexe  no.  1 de l`Arrêté du  gouvernement no.  534/2007 concernant la création, les attributions, les compétences et le fonctionnement du Comité interministériel du financement, des garanties et des assurances et la réglementation des opérations de financement, de garantie et d'assurance effectuées par la Banque d'exportation –Importation de Roumanie EXIMBANK-SA au nom et au compte de l'Etat
16. ARRETE  concernant la mise à jour de l'annexe no. 15 de l`Arrêté  du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat
17. ARRETE   concernant le transfert du domaine public au domaine privé de l'Etat de certaines parties d'immeubles relevant de l'administration du Ministère de la Défense Nationale, comprenant des constructions et des aménagements du terrain, situées dans les départements de Constanţa, Buzău, Giurgiu, Vrancea, Dolj, Prahova, Timiş et la municipalité de Bucarest, afin de les sortir de fonction et de les démolir et de modifier l’annexe no. 4 de l`Arrêté   du gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
18. ARRETE   concernant le transfert du domaine public au domaine privé de l'Etat de certaines constructions et  l'aménagement du terrain au sein de bâtiments relevant de l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans la municipalité de Bucarest et le département de Cluj, afin de les sortir de fonction et de les démolir et de modifier l’annexe no. 4 de l`Arrêté   du gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
19. ARRETE  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire du bâtiment 1771, qui appartient au domaine public de l'État, pour la transmission d'une partie de celui-ci de l'administration du Ministère de la Défense Nationale à l'administration du Ministère des Transports, à la Société nationale pour l'administration des infrastructures routières S.A., et à la modification des annexes no. 4 et no. 16 de l`Arrêté  du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat
20. ARRETE   établissant le régime juridique de certains immeubles de la municipalité de Ploieşti, département de Prahova, construits dans le cadre du Programme de construction de logements pour jeunes à louer, sous l'administration du Cconseil local de la municipalité de Ploiesti, ainsi que des mesures nécessaires pour appliquer les dispositions de la loi. n ° 152/1998 relative à la création de l'Agence nationale du logement, concernant leur vente
21. ARRETE   concernant l'approbation du modèle du drapeau de la commune de Hănțişti, département de Suceava
22. ARRETE   concernant l’approbation des armoiries de la ville de Bucecea, département de Botosani
23. ARRETE  relatif à la définition des obligations d`administration  du sous-domaine "Utilisation des terres, changement d'affectation des terrains et la foresterie" (LULUCF), relevant du domaine "Changements climatiques"
24. ARRETE   portant approbation du budget de recettes et dépenses 2019 du Fonds pour l'environnement et de l'Administration du Fonds pour l'environnement 
25. ARRETE   concernant l'allocation au Gouvernement d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d'État pour 2019 pour le département de Maramureș
26. ARRETE  sur l'exercice temporaire légal de la fonction publique de sous-préfet du département d'Olt par M. Dumitru Florin
27. ARRETE   sur le rappel et la nomination d'un consul général

III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM ayant pour thème: Approbation du plan d'action pour la mise en œuvre du Programme national de Réforme 2019 et des recommandations spécifiques par pays 2019
2. MEMORANDUM ayant pour thème: Évaluation nationale et plan d'action pour remplir la condition favorisante relative à la "Planification actualisée des investissements nécessaires dans le secteur de l'eau et des eaux usées", prévue par la proposition de Règlement CE établissant des dispositions communes pour plusieurs fonds UE après 2020 (CPR)
3. MEMORANDUM sur le thème: le Cloud gouvernemental
4. MEMORANDUM ayant pour thème: l'Approbation du rapport de négociation des documents relatifs à l`emprunt pour le Programme, basé sur les résultats (type PforR) du secteur de la santé, d'un montant de 500 millions d'euros, octroyés à la Roumanie par la Banque internationale de reconstruction et de développement; approuvant le texte négocié de l'Accord d`emprunt et accordant le pouvoir de signature au ministre des Finances Publiques

IV. POINT S DE VUE
1. POINT DE VUE concernant la proposition législative visant à compléter la loi no. 82/1992 sur les réserves d'État
2. POINT DE VUE sur la proposition législative visant à compléter l'article 255 de la loi n ° 286/2009 (Code pénal)
3. POINT DE VUE concernant la proposition législative visant à compléter la loi no. 161/2003 concernant certaines mesures visant à assurer la transparence dans l'exercice de la dignité publique, des fonctions et au sein du climat des affaires, en vue de prévenir et de sanctionner la corruption
4. POINT DE VUE sur la proposition législative visant à abroger le point 2 de la lettre A de l'annexe n. 1 et pour compléter l'annexe n. 2, ainsi que pour la modification du point 5 de l'annexe no. 3 de la loi sur la chasse et la protection du fonds de la chasse, no. 407/2006
5. POINT DE VUE sur la proposition législative visant à modifier et à compléter la loi no. 196 du 20 juillet 2018 sur la création, l'organisation et le fonctionnement des associations de propriétaires et de l'administration des copropriétés
6. POINT DE VUE sur la proposition législative visant à modifier et à compléter la loi no. 53/2003 - Code du travail, republié, avec modifications et compléments ultérieurs
7. POINT DE VUE sur la proposition législative concernant l'annulation de certaines contributions et obligations fiscales
8. POINT DE VUE sur la proposition législative modifiant la loi no. 95 du 14 avril 2006 sur la réforme de la santé - republiée
9. POINT DE VUE concernant la proposition législative visant à modifier et à compléter l'article 58 de la loi sur l'Education nationale no. 1/2011
10. POINT DE VUE concernant la proposition législative visant à compléter l'art. 76 de la loi sur l'Education nationale no. 1/2011
11. POINT DE VUE sur la proposition législative visant à modifier et à compléter la loi no. 286/2009 concernant le Code pénal
12. POINT DE VUE concernant la proposition législative visant à modifier la loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal



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