Une mesure remède pour les retraités militaires

22 Avril

Le Gouvernement a adopté aujourd`hui un projet de Loi qui prévoit de revenir, concernant les pensions, à un statut approprié pour les membres du système de la défense, ordre public et sûreté nationale. On élimine ainsi la source majeure de mécontentement engendré par la révision des pensions militaires de 2010.
les principales modifications du projet d`acte normatif concernant le système des pensions sont :  
•    les pensions seront payées des fonds alloués du budget d`Etat par les budgets des ministère de la Défense, des Affaires Intérieures et du SRI.
•    Le système des pensions militaires ne sera plus un système contributif, dans le sens que l`employeur ne sera plus obligé de payer la contribution afférente au budget des assurances sociales.  
•    L`employé payera mensuellement un quota de contribution individuelle égale au quota de contribution individuelle d`assurances sociales, somme qui sera versée au budget d`Etat, non pas au budget des assurances sociales. La base mensuelle de calcul de la contribution individuelle est la solde mensuelle brute ou le salaire mensuel brut   
Le Projet de loi introduit des règlementations par lesquelles on revient en principe aux règles qui caractérisaient le système des pensions militaires d`Etat. Il y aura des pensions de service, des pesions d`invalidité et des pensions de descendant. Les pensions de services seront : la pension de service pour limite d`âge  (où les limites sont celles prévues dans la législation actuelle et augmentent, graduellement, de 55 ans à 60 ans), la pension de service anticipée et la pension de service anticipée partiellement.  
On revient également aux principes d`établir les pensions en conformité avec la législation spécifique aux catégories de personnels au statut spécial  des institutions publique de la défense, ordre public et sûreté nationale, en vigueur jusqu`au 01.01.2011. 
les pensions en cours de payement fixées sur le fondement de la Loi  263/2010, pour les militaires partis en réserve entre 01.01.2011 et la date de l`entrée en vigueur de la présente loi seront recalculées en vertu des règlementations de cette loi. 
Dans le cas des pensions qui, par le nouveau mode de calcul seraient diminuées, sera maintenu le montant actuel.  
 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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